Arrêté du 14 mai 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 1991.

TexteArrêté du 14 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787610

Texte parentLEGITEXT000006059619

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 1991 (version du 5 juin 1991)Légifrance →

1. La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.

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