Référencearticle 12 de l'arrêté du 7 mai 1991 (version du 6 juin 1991)Légifrance →
1. Sont déclarés nuls :
2. - les bulletins sur lesquels le nombre des noms rayés est insuffisant ;
3. - les bulletins mentionnant l'identité du votant ;
4. - les bulletins d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs ;
5. - les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions de tous ordres ou insérés dans des enveloppes portant ces signes et mentions ;
6. - les bulletins insérés dans une enveloppe d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs.
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