Arrêté du 7 mai 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 1991.

TexteArrêté du 7 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006872766

Texte parentLEGITEXT000006059620

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1991 (version du 6 juin 1991)Légifrance →

1. La date des élections est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur des services vétérinaires.

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