Arrêté du 7 mai 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 1991.

TexteArrêté du 7 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006872767

Texte parentLEGITEXT000006059620

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 1991 (version du 6 juin 1991)Légifrance →

1. Les candidatures sont adressées aux directeurs des services vétérinaires au moins deux mois avant la date fixée en vertu de l'article précédent.

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