Arrêté du 7 mai 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juin 1991.

TexteArrêté du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872768
Texte parentLEGITEXT000006059620
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 mai 1991 (version du 6 juin 1991)Légifrance →

1. Dans le cas où le nombre des candidats est inférieur à six, le préfet désigne, sur proposition du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, le ou les vétérinaires remplissant les conditions définies à l'article 2 pour atteindre le nombre de six.

2. Les vétérinaires ainsi désignés ne peuvent refuser cette commission.

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