1. En cas de démission ou de défection d'un ou plusieurs vétérinaires sanitaires plus d'un an avant la date du renouvellement des membres de la commission, il sera procédé dans les mêmes conditions à des élections partielles pour pourvoir à leur remplacement.
Arrêté du 7 mai 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juin 1991.
TexteArrêté du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872769
Texte parentLEGITEXT000006059620
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