1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juin 1991.
TexteArrêté du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006623603
Texte parentLEGITEXT000006059622
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