1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 1991.
TexteArrêté du 12 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787613
Texte parentLEGITEXT000006059623
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