1. Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :
2. a) En totalité :
3. - président du conseil d'administration ;
4. - directeur général ;
5. - membre du comité de direction du groupe France Télécom.
6. b) Selon leur niveau de classification :
7. - directeur des services nationaux et territoriaux ;
8. - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
9. - directeur d'établissement ;
10. - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.