Arrêté du 24 juin 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 1991.

TexteArrêté du 24 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006888253

Texte parentLEGITEXT000006059631

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →

1. La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des artifices de divertissement commercialisés sous la dénomination Bombette fumogena con colpo référence ART-7-90081R sont suspendues pour une durée d'un an.

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