1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 1991.
TexteArrêté du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006888246
Texte parentLEGITEXT000006059631
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