1. Les candidatures pour la désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 1991, à minuit.
Arrêté du 21 juin 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.
TexteArrêté du 21 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006759655
Texte parentLEGITEXT000006059632
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