Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 1991 (version du 28 juin 1991)Légifrance →
1. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 16 septembre 1991, à minuit.
2. Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
3. Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et du budget après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.