Arrêté du 3 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1991.

TexteArrêté du 3 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006857660

Texte parentLEGITEXT000006059653

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 1991 (version du 13 juillet 1991)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.

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