Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1991 (version du 17 juillet 1991)Légifrance →
1. Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
2. Pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,933 3 p. 100.
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