Arrêté du 8 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1991.

TexteArrêté du 8 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006289110

Texte parentLEGITEXT000006059658

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1991 (version du 17 juillet 1991)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1991 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 496,67 F.

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