Arrêté du 2 juillet 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 2 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788032

Texte parentLEGITEXT000006059679

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.

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