Arrêté du 28 juin 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteArrêté du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006715362

Texte parentLEGITEXT000006059687

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre des affaires sociales et de l'intégration.

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