Arrêté du 28 juin 1991 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteArrêté du 28 juin 1991
Rattachement
Questions de finances publiques.
  1. Annexes
  2. Annexe de l'arrêté du 28 juin 1991 relatif au programme du concours d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales : Ecrit (troisième épreuve)
  3. Programme relatif à la composition portant au choix du candidat sur la matière suivante
  4. Questions de finances publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006715366
Texte parentLEGITEXT000006059687
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 28 juin 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. I. - La notion de la loi de finances

2. La définition de la loi de finances annuelle

3. La définition du budget de l'Etat.

4. La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.

5. La règle de l'annualité budgétaire - définition, contenu, exceptions (les autorisations de programme).

6. Le principe de l'unité budgétaire :

7. - définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;

8. - énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

9. La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.

10. II. - La préparation du budget

11. Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).

12. Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).

13. Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.

14. III. - Le vote du budget

15. La procédure de saisine du Parlement.

16. La procédure du vote de la loi de finances.

17. Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

18. IV. - Le contenu du budget

19. Les charges publiques.

20. Les ressources publiques.

21. Portée des autorisations budgétaires.

22. V. - L'exécution du budget

23. Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques.

24. Règles et procédures d'exécution des recettes publiques.

25. L'organisation actuelle du Trésor.

26. Le rôle du Trésor public et la politique financière :

27. - le compte courant et les correspondants du Trésor ;

28. - le Trésor caissier de l'Etat ;

29. - les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ;

30. - les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs).

31. VI. - Le contrôle de l'exécution du budget

32. Les contrôles administratifs :

33. - le ministère des finances et l'inspection des finances ;

34. - le contrôle des dépenses engagées.

35. La Cour de discipline budgétaire :

36. - les contrôles de la Cour des comptes ;

37. - les contrôles parlementaires ;

38. - les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget.

39. VII. - Les finances locales

40. Ressources et dépenses des collectivités locales.

41. Le budget des collectivités locales :

42. - principes généraux : annualité, universalité, équilibre ;

43. - élaboration, exécution et contrôle ;

44. - aspect économique et social.

45. Ecrit (troisième épreuve)

46. Programme

47. relatif à la composition portant au choix du candidat

48. sur la matière suivante

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