Arrêté du 22 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.

TexteArrêté du 22 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006535664

Texte parentLEGITEXT000006059689

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1991 (version du 30 juillet 1991)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses responsabilités dans la préparation permanente et la mise en oeuvre de la défense civile, telles que définies par l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 susvisé, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est assisté d'un haut fonctionnaire de défense, qui a autorité pour l'exécution de sa mission sur l'ensemble des directions et services du département.

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