1. Il appartient aux directeurs et aux chefs de service d'informer le haut fonctionnaire de défense des questions qui, sans constituer proprement des affaires de défense, intéressent celle-ci par certains de leurs aspects et de lui fournir les documents utiles à son information.
Arrêté du 22 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.
TexteArrêté du 22 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535668
Texte parentLEGITEXT000006059689
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