Arrêté du 22 juillet 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.

TexteArrêté du 22 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006535670

Texte parentLEGITEXT000006059689

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991 (version du 30 juillet 1991)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

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