1. Le haut fonctionnaire de défense, les préfets, les hauts préfets et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.
TexteArrêté du 22 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535663
Texte parentLEGITEXT000006059689
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