Arrêté du 1 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

TexteArrêté du 1 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430522
Texte parentLEGITEXT000006059694
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →

1. France Télécom est autorisé à exploiter un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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