1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 1 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 1991.
TexteArrêté du 1 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430525
Texte parentLEGITEXT000006059694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.