Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
2. Les finalités du traitement sont :
3. - la détermination de la population légale de Mayotte ;
4. - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
5. - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.
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