Arrêté du 31 juillet 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

TexteArrêté du 31 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006536718

Texte parentLEGITEXT000006059697

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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