Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 1991 (version du 22 août 1991)Légifrance →
1. Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues au décret susvisé adressent au préfet du département de leur exploitation une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables issus de leur comptabilité de gestion selon la forme prévue par le document annexé au présent arrêté (1).
2. (1) Ce document peut être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
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