Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 1991 (version du 22 août 1991)Légifrance →
1. L'obligation d'adresser au préfet la fiche définie à l'article 1er du présent arrêté se substitue pour le jeune agriculteur à l'obligation de lui adresser l'ensemble des documents de sa comptabilité de gestion.
2. Néanmoins, le préfet peut toujours demander à consulter la comptabilité de gestion ou la comptabilité fiscale des bénéficiaires pendant la durée de l'engagement prévu à l'article 3 (6°) du décret du 23 février 1988 susvisé.
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