Arrêté du 5 août 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 1991.

TexteArrêté du 5 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006607543

Texte parentLEGITEXT000006059724

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 1991 (version du 22 août 1991)Légifrance →

1. Les obligations prévues par les articles 1er à 4, premier alinéa, du présent arrêté s'imposent aux jeunes agriculteurs installés sous le régime du décret du 23 février 1988 susvisé pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 1991.

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