Arrêté du 29 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 1991.

TexteArrêté du 29 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788095

Texte parentLEGITEXT000006059727

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1991 (version du 24 août 1991)Légifrance →

1. Les personnes admises à opérer des versements de rachat sont rangées dans la 1re classe, sauf s'il est établi que leur rémunération était au moins égale au salaire limite servant d'assiette au calcul des cotisations Assurances sociales agricoles ; dans cette hypothèse, elles sont rangées dans la 2e classe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.