1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 1991.
TexteArrêté du 29 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788093
Texte parentLEGITEXT000006059727
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