1. Les matériels de pesée installés au sein des abattoirs publics et répondant aux prescriptions techniques définies en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier d'une subvention du Fonds national des abattoirs comprise entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du montant hors taxes des investissements.
Arrêté du 30 juillet 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 1991.
TexteArrêté du 30 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006607545
Texte parentLEGITEXT000006059729
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