Arrêté du 30 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 1991.

TexteArrêté du 30 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006607546

Texte parentLEGITEXT000006059729

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 1991 (version du 25 août 1991)Légifrance →

1. Sauf dérogation en cas d'urgence caractérisée et sur demande de la collectivité locale dûment motivée, aucun commencement d'exécution du programme faisant l'objet de la demande de subvention ne doit intervenir préalablement à la décision attributive de l'aide.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.