1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 1991.
TexteArrêté du 14 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788101
Texte parentLEGITEXT000006059732
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