1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1991.
TexteArrêté du 27 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788124
Texte parentLEGITEXT000006059737
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