1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,476 20 p. 100.
Arrêté du 5 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1991.
TexteArrêté du 5 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006288312
Texte parentLEGITEXT000006059743
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