Arrêté du 8 août 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1991.

TexteArrêté du 8 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006857713

Texte parentLEGITEXT000006059749

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 1991 (version du 12 septembre 1991)Légifrance →

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