1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1991.
TexteArrêté du 11 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006607825
Texte parentLEGITEXT000006059752
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