Arrêté du 30 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1991.

TexteArrêté du 30 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288301

Texte parentLEGITEXT000006059760

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 1991 (version du 25 septembre 1991)Légifrance →

1. Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p. 100. Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.

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