Arrêté du 30 juillet 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1991.

TexteArrêté du 30 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288302

Texte parentLEGITEXT000006059760

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 1991 (version du 25 septembre 1991)Légifrance →

1. L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.

2. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.

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