1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Arrêté du 3 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1991.
TexteArrêté du 3 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006544803
Texte parentLEGITEXT000006059781
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