1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1992 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 183,47 F par obligation.
Arrêté du 24 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1991.
TexteArrêté du 24 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006288328
Texte parentLEGITEXT000006059782
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