Arrêté du 28 octobre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1991.

TexteArrêté du 28 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006332014

Texte parentLEGITEXT000006059803

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 1991 (version du 29 octobre 1991)Légifrance →

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