Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 novembre 1991 (version du 19 novembre 1991)Légifrance →
1. A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 1968 modifié relatif à la qualification des conseillers agricoles est abrogé. Toutefois, les dispositions subséquentes concernant les agents de développement autres que les conseillers agricoles restent applicables.
2. Les modalités de contrôle et la sanction de la formation prévues par l'arrêté du 7 septembre 1970, modifié par l'arrêté du 18 mai 1972, resteront applicables pour les agents en cours de formation, à titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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