Arrêté du 5 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288344

Texte parentLEGITEXT000006059842

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1991 (version du 8 décembre 1991)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1992 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 161,16 F par obligation.

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