Arrêté du 3 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1991.

TexteArrêté du 3 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788080

Texte parentLEGITEXT000006059844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 1991 (version du 10 décembre 1991)Légifrance →

1. Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 43 169 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.

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