Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 1991 (version du 10 décembre 1991)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les demandes et déclarations d'emploi d'additifs dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doivent être introduites et instruites.
2. Les dossiers accompagnant ces demandes ou déclarations doivent être présentés selon les modalités définies au chapitre Ier et sont instruits dans les conditions fixées au chapitre II du présent arrêté.
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