1. Toute demande concernant l'emploi d'additifs alimentaires ne figurant pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe I (parties II et III).
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
RattachementChapitre Ier : Présentation des dossiers de demandes d'autorisation d'emploi ou de déclarations d'emploi d'additifs alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006621455
Texte parentLEGITEXT000006059848
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