1. A toute déclaration concernant les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires appartenant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est joint un dossier établi dans les formes prévues à l'annexe II.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
RattachementChapitre Ier : Présentation des dossiers de demandes d'autorisation d'emploi ou de déclarations d'emploi d'additifs alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006621468
Texte parentLEGITEXT000006059848
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